logo bons-plans-de-la-toile.com

Livreurs indépendants: la cours de cassation requalifie un contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail (et ça peut tout changer)

  Publié le 29 novembre 2018, rédigé par Erwan
illustration
Crédits image: Pixabay  
Notez cet article
5/5 - 1 voteLivreurs indépendants: la cours de cassation requalifie un contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail (et ça peut tout changer)

C'est une décision de justice qui pourrait faire beaucoup de vagues dans le petit milieu des livreurs indépendants: dans un arrêt rendu hier, la cours de cassation considère qu'un livreur à vélo travaillant pour un site de livraison de repas n'est pas un auto-entrepreneur, mais bien un salarié de l'entreprise.

Voilà une décision qui pourrait remettre en cause le modèle économique des entreprises de ce secteur comme UberEats ou Deliveroo. Quelques explications...


Publicité

Contexte: les plateformes de livraison font appel à des livreurs auto-entrepreneurs

Nous vous en parlons dans notre dossier consacré aux livreurs indépendants: il est possible de gagner de l'argent en effectuant des courses pour des plateformes de livraison comme UberEats, Deliveroo, Couriier, Stuart...

Ces plateformes mettent en relation des entreprises ou des restaurants ayant besoin de livrer un produit, et des particuliers demandant cette livraison.

Au milieu: des livreurs à vélo avec un statut d'auto-entrepreneur appelés par la plateforme via une application dédiée pour effectuer la livraison.

Les livreurs sont rémunérés pour chaque livraison effectué mais ne sont pas des salariés des plateformes de livraison: cela peut constituer un bon salaire d'appoint mais il n'y a pas de congès payés, pas d'horaires fixes, pas de revenus assurés en cas de baisse d'activité ou de maladie/blessure, pas d'indemnité de licenciement...etc.


Un lien de subordination entre la plateforme et le livreur

En avril 2016, un ancien livreur travaillant pour la startup Take Eat Easy, qui a depuis disparue, a demandé au tribunal à ce que son contrat d'auto-entrepreneur soit requalifié en contrat de travail.

Pour appuyer sa demande, le livreur veut montrer que la plateforme avait mis en place un système de sanctions et de bonus maintenant une pression constante sur celui-ci et l'empêchant d'utiliser une autre plateforme pour effectuer des livraisons. Selon lui, la relation mis en place par la plateforme est bien similaire à celle existant entre un employeur et son employé.

Voici les éléments avancés par le livreur pour démontrer l'existence d'une relation de subordination entre lui et la plateforme:
- un bonus donné si le temps d'attente au restaurant était court (un encouragement à couper les files d'attente??)
- un bonus si le livreur faisait plus de kilomètres que la moyenne des autres livreurs
- une pénalité si le livreur de prévenait pas au moins 48h à l'avance de son incapacité à effectuer une livraison
- une pénalité si le livreur ne peut livrer suffisamment
- une pénalité en cas d'absence de réponse à son téléphone
- une pénalité en cas d'incapacité à réparer une crevaison
- une pénalité en cas de refus de faire une livraison
- une pénalité en cas de retards de livraison répétés
- une pénalité en cas de circulation sans casque
- une pénalité en cas de non présentation à une période de livraison
- une pénalité en cas de connexion en dehors de la zone de livraison
- une pénalité en cas d'insulte à un client ou au support de la plateforme...etc.
- La présence d'un système de géolocalisation en temps réel du livreur dans l'application Take Eat Easy
- La comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus par le livreur

Tout d'abord débouté par la cours d'appel de Paris, ces arguments ont finalement été pris en compte par la cours de cassation.

Celle-ci considère que Take Eat Easy avait bien un "pouvoir de sanction à l'égard du coursier" et également un "pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation". Ces 2 éléments pris ensemble constituent bien un lien de subordination de la plateforme sur le livreur, ce qui implique que ce dernier était bien un salarié.


Publicité

Et maintenant? Vers une jurisprudence?

Plus de 2 ans après la demande de requalification, l'affaire revient donc une nouvelle fois devant la cours d'appel de Paris.

Si la décision de la cours de cassation était confirmée, celle-ci pourrait faire office de jurisprudence pour l'ensemble des livreurs à vélo travaillant avec des plateformes de livraison.

A notre connaissance, au moins 9 autres anciens coursiers de Take Eat Easy ont également demandé la re-qualification de leur contrat d'auto-entrepreneur en CDI. Cette re-qualification ouvrirait la voie à des demandes de dommages et intérêts pour "rupture abusive de contrat" suite à la fermeture de la plateforme en 2016 (dans l'hypothèse où il resterait encore de l'argent à prendre quelque part...).

Si dans le futur, l'ensemble des contrats passés entre les coursiers et plateformes de livraison se transformait en CDI, nous doutons fortement que ces dernières pourraient subsister en passant d'une charge salariale d'une douzaine d'employés à plusieurs milliers!

Bien souvent, ces plateformes sont plutôt déjà déficitaires et mises sur des levées de fond auprès d'investisseurs pour continuer à se développer et étouffer la concurrence (comme l'ont été Take Eat Easy et, plus récemment, Foodora).


A terme: de meilleures conditions de travail pour les livreurs?

Une solution pour les plateformes de livraison pour ne pas risquer que la re-qualification des contrats des coursiers auto-entrepreneurs pourrait être de diminuer la pression excercée sur ces derniers.

Il nous semblerait par exemple judicieux de supprimer la géolocalisation des coursiers en temps réel, les systèmes de bonus/malus à outrance ou de leur permettre de passer plus facilement d'une plateforme de livraison à une autre sans sanction.

A terme, cela pourrait améliorer les conditions de travail de plusieurs dizaines de milliers de coursiers indépendants.


Source: l'arrêt de la cours de cassation (jetez-y un oeil, le jargon juridique est tordant: presque 1100 mots pour seulement 4 phrases! )



Ceci peut également vous intéresser:

Aucun commentaire pour l'instant.
Soyez le premier à commenter cet article!

Que votre commentaire soit positif ou négatif, n'hésitez pas à expliquer votre point de vue et à argumenter vos propos. Les commentaires inapropriés ou haineux seront (impitoyablement) effacés !
Les adresses internet sont automatiquement converties en liens. Pas de code HTML.








IPSOS i say
logo IPSOS i say

IPSOS i say est le panel de consommateurs de l'institut de sondage français IPSOS dont vous avez certainement déjà entendu parlé puisque son nom est régulièrement cité à la télévision et dans la presse.

Créé il y a déjà 35 ans, Ipsos est maintenant présent dans de nombreux pays à travers le monde. Bien entendu, la majorité du recrutement des "panélistes" se fait maintenant sur internet.

  Sondages en ligne rémunérés
d'infos
Swagbucks
logo Swagbucks
Déjà très connu aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, Swagbucks vient de lancer une version francophone de son site...
  Site multi-gains: sondages, cashback...
d'infos
Toluna
logo Toluna

Que vaut vraiment Toluna?

Toluna est un site de sondages rémunérés en ligne appartenant à Toluna plc, entreprise spécialisée dans les études de marché fondé à Paris en 2000.

Chaque sondage rapporte des points que vous pouvez échanger contre des bons d'achat ou de l'argent.

  Sondages en ligne rémunérés
d'infos
Voissy
logo Voissy

Voissy est un site de sondages rémunérés en ligne créé en 2022 et dont le siège social est basé à Marseille, en France.

L'inscription à ce panel d'opinion en ligne est possible depuis la France mais également depuis de nombreux autres pays francophones: Belgique, Suisse, Canada, Algérie, Maroc, Tunisie, Côte d'Ivoire, Cameroun...

Une fois inscrit gratuitement, répondez à des sondages en ligne pour gagner des points que vous pourrez convertir en virement Paypal ou en bons d'achat Amazon.

  Sondages en ligne rémunérés
d'infos
eBuyClub
logo eBuyClub

Créé en 1999, eBuyClub est l'un des pionniers et leaders du cashback en France.

eBuyClub reverse à ses membres une partie du montant de leurs achats lorsque ceux-ci sont effectués dans l’un des nombreux magasins partenaires du site. C’est le principe du "cashback" ou "achat rémunéré".

En plus du cashback classique en ligne, eBuyClub est le seul site a proposer le cashback en magasin, fonction que l’on trouve très intéressante.

  Cashback (achats remboursés)
d'infos
Poulpeo
logo Poulpeo

Poulpeo est un site spécialisé dans le cashback (ou "achat rémunéré") créé en 2009 et appartenant désormais au groupe américain "RetailMeNot", l’un des leaders mondiaux des sites de promotions en ligne.

Poulpeo propose à ses membres de leur reverser une partie du montant de leur achat (c’est ce que l’on appelle le "cashback") lorsque ceux-ci font leurs emplettes dans l'un des nombreux magasins partenaires du site.

Poulpeo propose également des coupons ou codes promo cumulables avec le cashback vous permettant de faire davantage d’économies.

  Cashback (achats remboursés)
d'infos
Boursorama Banque
logo Boursorama Banque

Boursorama est un établissement bancaire français créé en 1995 et appartenant à la Société Générale.
Avec plus de 750 000 clients et presque 20 milliards d’Euros d’actifs sur les comptes de ses clients, Boursorama est le numéro 2 de la banque en ligne en France, juste derrière ING Direct.

  Banque en ligne
d'infos
  Nos derniers articles:
DOSSIER - On a testé Opinion Rewards de Google, l'appli qui vous paie pour répondre à des questions sur votre smartphone [MAJ]
DOSSIER - Comment augmenter ses revenus de loueur Airbnb ?
COMPARATIF - Les meilleurs sites de sondages rémunérés en ligne en 2024: gagnez de l'argent, des bons d'achat et des cadeaux.
Inscriptions gratuites et rapides [MAJ]
ASTUCES - 5 Astuces infaillibles pour réduire les coûts d'entretien de votre logement
DOSSIER - Canicule - Restez au frais sans vider votre portefeuille : Économisez sur vos factures de climatisation
DOSSIER - Faites du sport sans vous ruiner: le guide des sports économiques
  Suivez notre actu:

  Recevoir notre newsletter (gratuite!):


Vous voulez + de bons plans pour économiser et gagner de l'argent?
Laissez-nous votre adresse email et recevez chaque mois notre sélection d'astuces, tests, comparatifs et dossiers!
En cadeau après votre inscription: notre best-of des articles les plus appréciés par nos visiteurs et qui vous font économiser le + d'argent!

logo bons-plans-de-la-toile.com