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Location de logements entre particuliers: tout comprendre sur l'enregistrement en mairie. Devez-vous le faire?

  Publié le 18 février 2019, rédigé par Erwan
illustration enregistrement à la mairie location de logement entre particuliers
Crédits image: Pixabay / nattanan23  
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5/5 - 2 votesLocation de logements entre particuliers: tout comprendre sur l'enregistrement en mairie. Devez-vous le faire?

La location de votre logement peut vous permettre de gagner beaucoup d'argent, surtout si vous habitez dans une zone touristique ou une grande ville.

Cependant, savez-vous que dans certaines villes il est désormais nécessaire de vous enregistrer à la mairie avant de louer votre résidence principale?

L'enregistrement à la mairie vous permettra d'obtenir un numéro à indiquer sur l'annonce que vous publierez sur Leboncoin, Abritel, Airbnb ou d'autres sites du même genre.

A quoi sert ce numéro d'enregistrement? Est-ce gratuit? Quelles sont les villes concernées? Quels sont les risques si vous ne déclarez pas la location de votre logement à la mairie?

Nous vous disons tout dans ce dossier!


Location d'une résidence principale: pas plus de 120 jours par an!

Si vous désirez gagner de l'argent en louant à des particuliers votre résidence principale pendant votre absence, alors sachez que la durée maximale de la location ne doit pas excéder 120 jours par an (sur une année glissante).

Au delà de 120 jours de location par an, la loi considère que vous faites une utilisation commerciale de votre logement. De plus, celui-ci devrait être considéré comme étant une résidence secondaire, dont la règlementation est différente. Pour les résidences secondaires, il faut le plus souvent faire une déclaration à la mairie et obtenir une autorisation de changement d'usage, ce qui n'est pas l'objet de cet article dans lequel nous nous contenterons de traiter de la location de votre résidence principale.

La limite de 120 jours de location par an n'est pas nouvelle mais il était jusqu'à présent très difficile pour les mairies de faire appliquer cette limitation et de nombreux propriétaires n'en tenait pas compte.

Récemment, plusieurs lois ont été promulgés et offrent aux mairies de certaines villes les moyens de contrôler et sanctionner les propriétaires ainsi que les sites internet ne respectant pas la limite de 120 jours de location par an.

En conséquence, et pour faciliter le contrôle de la durée de la location, il est désormais nécessaire dans certaines villes d'enregistrer son logement en mairie avant de le mettre à louer.


Pourquoi les mairies veulent-elles limiter la durée de locations?

Il existe 2 principales raisons à cette volonté de limiter la durée de la location d'un logement:
1. L'UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) dénonce une concurrence déloyale des particuliers qui loue leur logement sans tenir compte de la limitation légale de 120 jours/an
2. Dans les villes où la demande en logement est supérieure à l'offre et où les loyers explosent, il est malvenu que des particuliers utilisent leur logement exclusivement pour accueillir des touristes.


Quelles sont les villes concernées par l'enregistrement?

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 offre aux villes de + de 200000 habitants, à celles de la petite couronne parisienne ainsi qu'à celles appartenant à des agglomérations de plus de 50.000 habitants la possibilité de contraindre les personnes louant leur résidence principale à s'enregistrer en mairie.

Mais attention, ce n'est pas systématique: au final, c'est la mairie qui décide d'appliquer ou non cette mesure et d'exiger l'enregistrement.

Voici une liste non exaustive de villes exigeant désormais l'enregistrement du logement à louer en mairie:
- Aix en Provence (enregistrez votre logement ici)
- Annecy (enregistrez votre logement ici)
- Bordeaux (enregistrez votre logement ici)
- Levallois-Perret (enregistrez votre logement ici)
- Lille (enregistrez votre logement ici)
- Lyon (enregistrez votre logement ici)
- Martigues (enregistrez votre logement ici)
- Menton (enregistrez votre logement ici)
- Nantes (enregistrez votre logement ici)
- Neuilly-sur-Seine (enregistrez votre logement ici)
- Nice (enregistrez votre logement ici)
- Nîmes (enregistrez votre logement ici)
- Paris (enregistrez votre logement ici)
- Roquebrune Cap Martin (enregistrez votre logement ici)
- Saint-Cannat (enregistrez votre logement ici)
- Saint-Paul-de-Vence (enregistrez votre logement ici)
- Sète (enregistrez votre logement ici)
- Toulouse (enregistrez votre logement ici)
- Villeneuve-Loubet (enregistrez votre logement ici)
- Versailles (enregistrez votre logement ici)

Puisque ce sont les mairies qui prennent la décision de rendre l'enregistrement obligatoire, cette liste de villes est amenée à évoluer rapidement et devrait très probablement grandir tout au long de l'année.

Si vous désirez mettre à louer votre résidence principale, il vous faut vérifier directement auprès de votre mairie si l'enregistrement est nécessaire.


Qui est concerné par l'enregistrement en mairie?

Dans les villes mentionnées ci-dessus (liste non-exaustive - vous devez vérifier auprès de votre mairie!), il est nécessaire d'enregistrer votre résidence principale avant de la mettre en location.

L'enregistrement est obligatoire dans les villes qui en font le choix même si vous ne comptez pas dépasser la limite de 120 jours de location par an, et même si vous ne louez qu'une partie de celui-ci (remarque: dans ce cas, la limite de 120 jours de location par an n'existe pas).

L'enregistrement concerne également la mise à la location d'une résidence secondaire (bien que cela ne soit pas l'objet de cet article).


Pouvez-vous effectuer l'enregistrement et louer votre résidence principale si vous êtes locataire (sous-location)?

Oui, vous pouvez enregistrer votre logement auprès de votre mairie (si celle-ci exige un enregistrement) et le louer même si vous n'en êtes pas le propriétaire.

Remarque: dans ce cas, et même si ce n'est pas l'objet de cet article, nous vous conseillons fortement d'obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire afin d'éviter tous problèmes. De plus, il n'est normalement pas possible de demander un loyer supérieur à celui que vous payez.


Comment faire l'enregistrement en mairie?

Dans la très grande majorité des cas, l'enregistrement de votre logement est simple et assez rapide, et est à effectuer sur le site de votre mairie.

Les informations qui sont demandées sont les suivantes:
- L'identité, l'adresse postale et l'email du loueur.
- L'adresse du logement
- S'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire
- Le nombre de pièces et de lits du logement ou de la pièce à louer

Parfois (à Paris par exemple), il vous sera demandé votre dernier avis de taxe d'habitation sur lequel figure l'identifiant du bien à louer. Cependant, si vous ne disposez pas de cet avis, il est normalement tout de même possible de réaliser l'enregistrement.

L'enregistrement sur le site de votre mairie devrait être assez rapide et, immédiatement après, vous recevrez un numéro d'enregistrement propre à votre logement.


Que faire avec votre numéro d'enregistrement?

Le numéro à 13 caractères que vous obtiendrez après vous être enregistré est à indiquer sur toutes les annonces en ligne que vous publierez afin de louer votre logement: plateformes spécialisées dans la location de logements entre particuliers (Abritel, Tripadvisor, Airbnb...) ou sites de petites annonces généralistes (Leboncoin).

La publication de votre numéro sur chaque annonce permet aux mairies de contrôler beaucoup plus facilement si vous dépassez la limite de 120 jours de location par an.

De plus, pour certaines villes, un accord entre le gouvernement et les sites internet permet de limiter automatiquement la durée de la location si vous risquez de dépasser la limite de 120 jours (+ de détails plus loin).


L'enregistrement est-il gratuit?

A notre connaissance, l'enregistrement est gratuit dans toutes les villes où celui-ci est requis et cela ne devrait pas changer.

Cependant, si vous constatiez le contraire, n'hésitez pas à nous indiquer le nom de la ville concernée et le prix à payer dans les commentaires de cet article ou en message privé et nous mettrons à jour cette partie.


Quelles sont les villes concernées par la limitation automatique de 120 jours?

Une liste de 18 villes a été établie par le gouvernement fançais et l'UNPLV (Union Nationale pour la Location de Vacances) dont font parties les principaux acteurs du secteur de la location entre particuliers (Abritel, Airbnb, Leboncoin, Tripadvisor... etc.)

Ces villes sont: Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Nice, Aix-en-Provence, Annecy, Menton, Nîmes, Versailles, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Martigues, Sète, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet, Saint-Cannat et Roquebrune-Cap-Martin.

Si vous louez votre logement dans l'une de ces 18 villes, cela signifie que les sites de petites annonces bloqueront votre annonce automatiquement (ou limiteront la durée de la location) pour ne pas que vous dépassiez la limitation de 120 jours de location par an.

ATTENTION: cela ne signifie pas qu'en dehors de ces villes l'enregistrement n'est pas obligatoire. Cela veut juste dire que pour ces 18 villes, la limitation de la durée de la location est automatique. L'enregistrement peut être obligatoire pour des villes en dehors de cette liste!

De plus, cette limitation de 120 jours ne vaut que si vous louez votre logement entier, et pas juste une partie (chambre...). Mais même si vous louez uniquement une chambre, il peut tout de même être obligatoire de vous enregistrer dans votre mairie!

Sachez que même en dehors de cette liste de ville, les sites d'annonces eux-mêmes s'exposent à des sanctions si un logement est loué plus de 120 jours/an.


Quelles sanctions si je n'enregistre pas mon logement ou si je dépasse les 120 jours de location/an?

Mieux vaut savoir à quoi vous vous exposez si vous négligez l'enregistrement en mairie ou la limitation de la durée de location.

Si votre commune exige l'enregistrement de votre résidence principale mais que vous ne le faites pas, vous encourez une amende d'un montant de 5000€.

Si vous dépassez la limite de 120 jours de location par an, vous risquez une amende de 10000€.

Du côté des plateformes de petites annonces (Abritel, Airbnb, Leboncoin...), celles-ci s'exposent également à une amende si elles ne mentionnent pas les numéros d'enregistrement des logements (jusqu'à 12500€/logement) ou si elles ne stoppent pas les locations au delà de la limite de 120 jours/an (jusqu'à 50000€/logement).


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